CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) – LeDiaf.com

Date de dernière mise à jour : [Insérer date]
Éditeur : LeDiaf.com | Société MBFUSION au RC N° []

Préambule

La plateforme LeDiaf.com (ci-après "LeDiaf") est une solution SaaS (Software as a Service) mettant en relation des Clients (particuliers ou entreprises) avec des Professionnels (Traiteurs et Salles des fêtes). LeDiaf agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. LeDiaf n'est ni prestataire de services événementiels, ni organisateur de réceptions.

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : Définitions

Plateforme : Désigne LeDiaf.com et ses interfaces.
Client : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour rechercher ou réserver un Professionnel.
Professionnel : Traiteur ou Gérant de salle des fêtes immatriculé.
Badge "Validé & Vérifié" : Mention attribuée après vérification du Registre de Commerce et de l'assurance RC Pro.
CGUV : Présentes conditions générales.

Article 2 : Acceptation et opposabilité

L'inscription, la mise en ligne d'une prestation ou toute réservation via LeDiaf emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV sans réserve.

TITRE II : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE VALIDATION DES PROFESSIONNELS

Article 3 : Documents obligatoires pour le statut "Validé & Vérifié"

Pour être référencé, le Professionnel doit fournir :

Registre de Commerce (RC) : Extrait Kbis ou document CNRC de moins de 3 mois.
Attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité.
NIF (N° d'Identification Fiscale) et NAS (N° CASNOS).

Mention : "LeDiaf vérifie ces documents à l'inscription, mais ne garantit pas leur validité permanente. Le Professionnel s'engage à signaler toute modification sous 48h."

TITRE III : OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS – POUVOIR DE SANCTION DE LEDIAF (NOUVEAU)

Article 4 : Conformité à la législation algérienne

Le Professionnel et le Client s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur en République Algérienne Démocratique et Populaire, notamment :

Le Code de Commerce.
La Loi 04-02 relative aux règles applicables aux pratiques commerciales.
La Loi 18-05 relative au commerce électronique.
La Loi 15-19 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
Les lois relatives à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions.

Article 5 : Comportements prohibés (Clause d'exclusion immédiate)

Constituent des fautes graves justifiant une suspension ou un bannissement définitif immédiat, sans préavis ni indemnité :

5.1 Propos et comportements discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs :

Toute forme de propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes, ou portant atteinte à la religion musulmane ou à toute autre religion reconnue par l'État algérien.
Toute incitation à la haine, à la violence, ou au non-respect des institutions de la République.

5.2 Utilisations frauduleuses ou malveillantes :

Création de faux profils, usurpation d'identité, ou utilisation de documents falsifiés (faux RC, fausse assurance).
Tentative de contournement du système de paiement sécurisé pour réaliser des transactions hors Plateforme dans le but de nuire à LeDiaf.
Utilisation de robots (bots) ou de scripts visant à manipuler les avis, les statistiques ou les classements.
Harcèlement des Clients ou d'autres Professionnels via la messagerie interne.
Non-respect des règles de confidentialité (ex : utilisation des données Clients à des fins commerciales personnelles sans consentement).

5.3 Fraude documentaire et financière :

Présentation d'un Registre de Commerce inactif, radié, ou non conforme à l'activité déclarée.
Absence de mise à jour de l'assurance RC Pro.
Escroquerie, tentative d'escroquerie ou pratique de prix abusifs contraires à la réglementation du commerce.

Article 6 : Sanctions applicables par LeDiaf

En cas de violation des présentes, LeDiaf se réserve le droit, unilatéralement et sans mise en demeure préalable en cas d'urgence, d'appliquer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :

Avertissement formel notifié via l'espace professionnel.
Suspension temporaire du compte (de 7 jours à 3 mois) avec retrait de tous les avis et déréférencement.
Bannissement définitif : suppression du compte, impossibilité de toute nouvelle inscription, signalement aux autorités judiciaires et fiscales algériennes (Direction Générale des Impôts, CNRC, Gendarmerie nationale en cas d'infraction pénale).
Publication de la sanction sur un espace "Professionnels exclus" de la Plateforme.

Droit de recours : Le Professionnel banni peut contester la décision par LRAR dans un délai de 15 jours, sans caractère suspensif.

TITRE IV : RESPONSABILITÉ ET RELATIONS CONTRACTUELLES

Article 7 : Clause de non-responsabilité de LeDiaf (Incessante)

Le Client reconnaît expressément que LeDiaf n'est pas prestataire de services événementiels.
En conséquence, LeDiaf ne pourra en aucun cas être tenu responsable des faits suivants, sauf faute lourde démontrée :

Intoxication alimentaire, non-respect des normes HACCP, allergies non gérées par un Traiteur.
Annulation de dernière minute, abandon, insolvabilité ou disparition d'un Professionnel.
Vol, incendie, dégradation dans une Salle des fêtes.
Non-conformité de la prestation (quantité, qualité, horaires, capacité d'accueil).
Différend relatif au dépôt de garantie (caution).

Article 8 : Gestion des avis clients (Ajout important)

Les avis déposés sur LeDiaf reflètent l'opinion personnelle des Clients. LeDiaf exerce une modération a posteriori :

Un avis manifestement faux, diffamatoire ou déposé par un concurrent peut être supprimé.
LeDiaf n'est pas responsable du contenu des avis, sous réserve d'une décision de justice.
En cas de litige entre un Professionnel et un Client sur un avis, LeDiaf peut suspendre l'affichage en attendant une médiation.

Article 9 : Droit de rétractation (Spécificité Algérienne & événementielle)

Conformément à la Loi 04-02 relative aux pratiques commerciales, le droit de rétractation de 14 jours (prévu pour la vente à distance) ne s'applique pas aux prestations de services événementiels (traiteur, location de salle) exécutées à une date ou selon une périodicité déterminée (réception, mariage, anniversaire). Toute réservation confirmée par un acompte est ferme et définitive, sauf clause contraire expressément prévue par le Professionnel dans son contrat.

TITRE V : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Article 10 : Protection des données (Conformité Loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques à l'occasion du traitement des données à caractère personnel)

LeDiaf collecte les données nécessaires à la mise en relation. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Les données ne sont jamais vendues à des tiers non partenaires.

Engagement de confidentialité du Professionnel : Le Professionnel s'engage à ne pas utiliser les coordonnées du Client (téléphone, email) à des fins de prospection commerciale directe en dehors de la Plateforme sans son consentement explicite. Toute violation entraîne un bannissement.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Propriété intellectuelle

La Plateforme (design, code, marque "LeDiaf", logos) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit algérien. En cas de litige impliquant LeDiaf (ex : facturation SaaS, modération, bannissement), la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) , nonobstant pluralité de défendeurs.

Article 13 : Modification des CGUV

LeDiaf se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications sont opposables 15 jours après leur publication en ligne. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation.

ANNEXE OBLIGATOIRE : Encart "Alerte Client" sur chaque fiche professionnelle

⚠️ RESPONSABILITÉ DE LEDIAF.COM

LeDiaf est une plateforme de mise en relation. Le contrat de réception (repas, salle) vous lie exclusivement au Traiteur ou à la Salle des fêtes.

✅ LeDiaf a vérifié : Registre de Commerce + Assurance RC Pro.

❌ LeDiaf n'est pas responsable : annulation, intoxication, vol, impayés, défaut de qualité.

En cas de litige, vous devez d'abord saisir le Professionnel. LeDiaf peut vous aider gracieusement dans une médiation, sans reconnaissance de responsabilité.

Conditions générales de ventes